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mercredi 26 janvier 2011

Le rapport de Human Rights Watch sur l'Egypte: les lois d'exception de 1958 sont toujours de vigueur.

http://www.hrw.org/en/world-report-2011/egypt

L'Egypte a continué à réprimer l'opposition politique en 2010, pour disperser des manifestations; harceler les militants des droits de l'homme, et arreter des journalistes, blogueurs et membres des Frères musulmans. Les agents de sécurité ont recours à la force meurtrière contre des migrants qui tentent de pénétrer en Israël et détiennent arbitrairement des réfugiés reconnus.

Malgré les promesses de 2005 pour mettre fin à l'état d'urgence, le gouvernement a renouvelé la loi n ° 162 de 1958 en mai 2010, mais a promis de limiter son utilisation. Par la suite les autorités ont libéré au moins 450 personnes détenues en vertu de la loi d'urgence, y compris les Bédouins défenseur des droits Mus'ad Fagr Abul et le blogueur Hany Nazeer. Le gouvernement continue de refuser de divulguer le nombre de personnes détenues en vertu de la loi d'urgence, mais les organisations des droits de l'homme égyptien les estiment à environ 5000.

Le 1 Juin, les  élections pour le Conseil de la Choura, la chambre haute du parlement, ont été entachées par des rapports de fraude et d'intimidation des électeurs. Le Haut Comité des élections n'a pas donné 2600 permis [de se presenter aux elections] sur les 4000 permis demandés de sociétés civiles, permis demandés par le Conseil national pour les droits de l'homme. Les élections de l'Assemblée populaire ont eu lieu le 28 Novembre avec un contrôle judiciaire inefficace.

Liberté d'expression

Les agents de sécurité ciblent blogueurs et les journalistes qui critiquent les politiques gouvernementales et exposent les violations des droits humains, militants et ceux qui soutiennent la Campagne de  Mohamed El Baradei pour le changement.

En Mars État des agents de la sécurité (SSI) ont arrêté Tarek Khedr, qui avait recueilli des signatures pour la pétition de Baradei, il est détenu au secret dans un lieu inconnu depuis trois mois.

En avril officiers arrêtés SSI l'éditeur Ahmed Mehni pour avoir publié un livre, "El Baradei et le rêve de la révolution verte."

En Février officiers de renseignement militaire ont arrêté Ahmad Mustafa, un blogueur et activiste au sein du groupe le 6 avril de la jeunesse, après avoir blogué sur la corruption dans l'Académie militaire. Le procureur a accusé Mustafa de "diffusion de fausses informations" et a renvoyé l'affaire devant un tribunal militaire, où un juge l'a libéré après 10 jours à la condition qu'il présente des excuses.

Le 13  Octobre, dans la perspective des élections législatives, le gouvernement  a mis toutes les émissions en direct par des sociétés privées sous contrôle de la télévision d'Etat, et sur Novembre 1 Directives émises nécessitant une autorisation préalable pour chaque émission en direct.

La liberté de réunion et d'association

En avril responsables de la sécurité ont réprimé une protestation pacifique organisée par le groupe de jeunes dit "du 6 avril " -appelant à la fin de l'état d'urgence; plus de 100 ont été arrêtés et 33 ont été déférés devant un procureur, qui les a inculpés de démonstration »pour renverser le régime "et les a libérés.
En Juin un certain nombre de manifestations pacifiques ont exprimé leur indignation à la police aprés le meurtre de Khaled Said à Alexandrie. Les agents de sécurité ont battu et dispersé les manifestants, arrêtant au moins 101 en un jour.

En Février le SSI ont arrêté 16 hauts membres des Frères musulmans, y compris Mahmoud Ezzat et  Essam El Erian. Un procureur de la sécurité de l'Etat les a accusés de mener une faction de la Fraternité qui favorise la violence contre le gouvernement. Le procureur a abandonné les poursuites et les a libérés deux mois plus tard. Après les modifications apportées à la loi d'urgence qui sont entrés en vigueur, le ministère de l'Intérieur a liberé presque tous les membres des Frères musulmans détenus en vertu de la loi.
Le 18 Novembre , les agents de sécurité égyptiensn ont arrêté 487 membres des Frères musulmans dans le cadre de la campagne visant les membres du groupe qui sont en licecomme indépendants aux élections législatives, et a tenu 288 d'entre eux en détention préventive sur des accusations de «l'appartenance à une organisation illégale. "

Détention arbitraire et torture

Les fonctionnaires de SSI semblent avoir fait «disparaitre» d'autres détenus politiques en 2010. Les agents de sécurité ont fait «disparaitre» les personnes accusées d'appartenance à des groupes islamiques pour un maximum de trois mois et sont également «disparu» des jeunes militants politiques pendant plusieurs jours. Les SSI ont arrêté Amr Salah le 9 Septembre et l'ont détenu au secret dans un lieu inconnu avant de le relâcher 30 heures plus tard. Dans un cas rare d'une disparition à long terme, le lieu et le bien-être de Mohamed Tork, un étudiant de 23 ans, ont été sans nouvelles depuis son arrestation en Juillet 2009. Les plaintes de la famille visant à des poursuites n'ont pas reçu de réponse du ministère de l'Intérieur .

La Police et forces de sécurité ont régulièrement recours à la torture dans les commissariats, les centres de détention, et aux points d'arrêt.
En Mars les SSI ont arrêté un membre des frères musulmans Nasr al-Sayed Hassan Nasr, détenu au secret pendant trois mois, et l'ont torturé pendant 45 jours au cours des interrogatoires. Ils l'ont libéré sans inculpation en Juin. Toujours en Juin deux policiers ont battu à mort un jeune de 28 ans, Khaled Said dans une rue d'Alexandrie, provoquant l'indignation du public. À la suite de nombreuses protestations, le procureur a renvoyé les deux policiers devant les tribunaux avec des accusations de recours excessif à la force, mais pas pour accuser leur supérieur; à ce jour seulement deux séances du tribunal ont eu lieu.

Procès équitable et  les tribunaux spéciaux

L'année 2010 a vu l'augmentation du nombre de procès de civils devant des tribunaux militaires et en se fiant à des tribunaux spéciaux qui ne répondent pas aux normes de procès équitable. À ce jour, le procès en cours de 25 personnes accusées d'appartenance à une organisation terroriste, le soi-disant procès Zeitoun, a déjà été entachée par la détention au secret des accusés, leur manque d'accès à un avocat, et les allégations de torture sur lesquelles  les procureurs n'ont pas correctement enquêté. En août procureurs visés ancienne victime de la torture Imad al-Kabir à un procès devant une cour de sûreté de l'État sur des accusations de possession d'une arme illégale après une bagarre de voisinage.

Droits du travail

L'Egypte a connu des vagues de protestations des travailleurs et des grèves non autorisées en 2010, et les agents de sécurité ont dispersé plusieurs de ces usage de la force excessive.
En août, un tribunal militaire a tenté huit travailleurs civils sur des accusations d'avoir délibérément arrêté la production, se mettre en grève, et "divulgué des secrets militaires." L'affaire fait suite à une modification du Code de justice militaire, après que les travailleurs de l'usine de Helwan militaires ont participé à une protestation contre les conditions de fabrication suite à la  la mort d'un autre travailleur. Le tribunal a acquitté trois des travailleurs, mais a condamné deux autres à la  prison avec sursis et des amendes, et a recommandé des mesures disciplinaires à l'encontre de trois autres.

La liberté de religion

Bien que la constitution de l'Egypte prévoit l'égalité des droits sans distinction de religion, il ya une discrimination généralisée contre les chrétiens d'Egypte, ainsi que l'intolérance officielle des sectes musulmanes hétérodoxes.
En Janvier des hommes armés ont abattu six chrétiens coptes alors qu'ils quittaient une messe de Noël dans de Nag Hammadi, forçant le gouvernement à reconnaître la violence sectaire croissante. Les procureurs ont chargés de meurtre trois hommes avec préméditation dans cet incident, et ont renvoyé l'affaire à une Cour de la sécurité d'État . Les Autorités ont réagi à un incident ultérieur de la violence sectaire en Mars à Marsa Matrouh de façon plus typique, simplement en exhortant les parties à déposer des plaintes sans d'enquêtes criminelles et sans arrêter les agresseurs responsables.

En Mars les SSI ont arrêté au moins neuf membres de la foi Ahmadi et les ont détenus pendant 80 jours sur des accusations d'«outrage à la foi islamique." Les agents de sécurité ont continué de détenir huit adeptes de la foi chiite sous le couvert de  la loi de détention d'urgence successifs , malgré les promesses du gouvernement de libérer toutes les personnes détenues en vertu decette loi pour des raisons autres que le terrorisme et la drogue, et en dépit de décisions de justice successives pour leur libération.

Les réfugiés et les migrants

Le traitement des réfugiés et des migrants en Egypte s'est encore détériorée. A ce jour les gardes frontières égyptiens ont écrit tué au moins 27 migrants tentant de franchir la frontière du Sinaï en Israël depuis le début de 2010. Un responsable du gouvernement a déclaré que les forces de sécurité ont "seulement" tué 4 pour cent de ceux qui tentent de traverser en 2009. L'Egypte a interdit à l'Organisation des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) l'accès aux migrants détenus, les empêchant de faire des demandes d'asile. L'Égypte continue en outre d'emprisonner les réfugiés reconnus comme réfugiés par le HCR et les poursuit ainsi que des migrants d'entrée illégale, ce qui porte leur cas devant des tribunaux militaires qui ne respectent pas les normes internationales d'équité.

En Janvier les fonctionnaires des SSI ont arrêté au moins 25 réfugiés soudanais et les demandeurs d'asile et ont placé de  nombreux détenus au secret pendant trois mois. Parmi eux, Mohamed Haroun Faisal, un réfugié reconnu du Darfour, qui a disparu lorsque les SSI l'ont arrêté le 7 Janvier il n'est pas réapparu  jusqu'au 6 avril, quand les fonctionnaires l'ont amené devant un procureur sécurité de l'Etat. Le procureur a abandonné les charges contre Haroun et a clos l'enquête, mais lui et au moins 14 autres réfugiés et demandeurs d'asile sont toujours en détention. L'Egypte a fait quatre tentatives, en resussissant une fois , d'expulser les réfugiés qui ont été reconnus par le HCR.

Femmes et les droits des filles

En Février le Conseil d'Etat, de l'Egypte plus haute juridiction administrative, a voté pour interdire aux femmes de servir comme juges au sein du conseil. La décision a été infirmée par la Cour constitutionnelle de l'Egypte, mais les femmes ne sont toujours pas représentés au Conseil d'Etat et sont extrêmement sous-représentées dans le système judiciaire égyptien.

En Juin une décision par la Cour administrative suprême de l'Egypte chrétienne permettant aux divorcées de se remarier a suscité un tollé de l'Eglise orthodoxe copte, qui a refusé de reconnaître la décision. En Juillet  la Haute Cour constitutionnelle a annulé la décision du tribunal administratif, et l'Église copte a approuvé un projet de loi sur le statut personnel des non-musulmans qui ne permet que le divorce que sous certaines conditions, comme l'adultère, et nie le droit de se remarier aux divorcés chrétiens.

En août des fonctionnaires ont arrêté un médecin égyptien pour avoir illégalement effectuer les mutilations génitales féminines sur une jeune fille de 13 ans qui est décédé plus tard des suites de la procédure. Le gouvernement égyptien a criminalisé l'exécution pratique de l'excision génitale féminine en 2008.

L'Egypte n'a toujours pas de cadre juridique pour protéger les filles et les femmes contre la violence, les encourager à signaler les attaques, et de dissuader les auteurs de commettre des exactions à leur encontre.

Acteurs internationaux clés

Lors de la révision de l'Egypte périodique universel devant le Conseil des droits de l'homme en Février, le gouvernement a accepté 140 des 165 recommandations, mais a rejeté les recommendations clés liés à l'abolition de la peine de mort, celles abolissant le délit de «débauche», et qui  permettent aux ONG de recevoir des fonds sans autorisation préalable. Les États-Unis ont condamné le renouvellement de la loi d'urgence et ont insisté pour la libération des détenus. Les sénateurs américains Russ Feingold et John McCain ont présenté une résolution du Sénat avec un large soutien appelant à mettre fin à l'état d'urgence et les abus commis par des agents de sécurité, et en établissant des élections libres en Egypte. Les lobbyistes du gouvernement égyptien se sont vigoureusement opposés à la résolution. Les chefs de mission de l'Union européenne ont publié une déclaration en Juillet pour réclamer une enquête impartiale sur l'assassinat par la police de Khaled Said.

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